Les nouveaux modes de réglement amiable des litiges

Vous êtes en conflit avec votre voisin et ne souhaitez pas vous engager dans une procédure longue et coûteuse ? Vous êtes en désaccord avec votre assureur, votre employeur, votre architecte… et cherchez les solutions les plus adaptées pour résoudre rapidement et discrètement votre litige ?

Introduction

Les modes alternatifs de règlement des litiges sont des voies de recours de plus en plus favorisées afin de mettre en place une autre justice ou plutôt une justice différente et complémentaire de celle existante.

Aujourd’hui la profession d’avocat connaît une véritable révolution de sa pratique au quotidien.

C’est la perspective d’une déjudiciarisation massive des conflits qui s’instaure nécessitant ainsi de revoir totalement notre rapport au conflit que ce soit d’un point de vue professionnel ou du point de vue du client.

Dans cette perspective, l’avocat prend alors en charge la globalité du différend, il s’agit d’encourager les parties :

• à discuter,

• à avancer vers l’élaboration d’une convention finale construite sans l’institution judiciaire et l’aléa juridique lié à la prise d’une décision finale par un magistrat.

Face à la volonté affichée par le Ministère de la justice de voir se développer les modes alternatifs de règlement des différends, le mouvement de réforme de la justice du XXIème siècle tend à renforcer leur place et à rendre leur recours plus attractif.

Dans cette perspective, de nombreux textes ont fait leur apparition afin aussi de simplifier l'accès et la mise en œuvre de ces mesures alternatives.

Ces modes alternatifs de règlement des conflits sont divers et variés et n'ont pas tous le même but ou la même procédure.

La médiation ou la conciliation sont les modes de résolution amiable des conflits les plus répandus, pour autant, ils ne sont pas les seuls.

La procédure participative

De création récente, la convention de procédure participative s'apparente à la transaction.

En effet, il s'agit d'une convention par laquelle les parties s'engagent à résoudre à l'amiable le différend qui les oppose avant toute procédure judiciaire.

La différence tient alors au fait qu'il s'agisse d'une négociation assistée d'un avocat dont les effets se trouvent étendus.

Ainsi, ce mode de règlement des litiges permet de mettre en œuvre une résolution des conflits plus conventionnelle.

En effet, le but est de permettre la résolution rapide et discrète des conflits, résolution par la voie contractuelle qui s'apparente à une forme de justice privée.

Il s’agit ici de faire valoir une autre approche du droit et de la résolution d’un différend, il s’agit donc comme son nom l’indique de faire « collaborer les parties » afin de résoudre un différend et non de s’affronter et de guerroyer pour tenter d’obtenir une décision de justice qui pourrait être in fine insatisfaisante.

Un exemple frappant de cette (r)évolution

Pour exemple frappant de cette évolution, voire même révolution : Le Nouveau Divorce par Consentement Mutuel entré en vigueur le 01 Janvier 2017.

Il s’agit ici de la loi sur le divorce par consentement mutuel par acte sous seing privée contresigné par avocats déposé au rang des minutes d’un Notaire sans l’intervention du Juge aux Affaires Familiales tel que prévu dans l’ancien système de divorce par consentement mutuel.

Cette nouvelle formule laisse le soin aux deux avocats d’élaborer une convention (véritable contrat) entre les parties, fruit d’une véritable discussion, puis de la faire enregistrer chez un Notaire choisi d’un commun accord.

En l’espèce, les parties agissent seules chacune aidée par leur avocat respectif sans autre forme de procès.

Il s’agit d’une véritable reconnaissance de la profession d’avocat qui confirme l’autonomie souhaitée par rapport au juge.

C’est ici une nouvelle approche tout à fait innovante du métier d’avocat qui contribue à le rapprocher de son client.

Cette personne qui vient pour elle-même ou pour une société vit un différend avec l’autre.

Elles ne sont ni l’une ni l’autre en mesure de régler ledit litige par elles-mêmes.

Quelle que soit leur bonne volonté, ces deux-là ne s’entendent plus.

Le conflit s’est véritablement enlisé, chacun a alors besoin de l’aide d’un professionnel.

Il va donc trouver un avocat.

Ce que le client demande ici à son avocat, c’est de permettre de le sortir de son mauvais pas et pas forcément d’aller devant le juge.

L’avocat va permettre ici d’offrir à son client des moyens professionnels dont il ne dispose pas et de nature à lui « ôter une belle épine du pied » en permettant de régler le litige de façon définitive.

Alors n’hésitez plus à faire appel à votre avocat avec lequel vous pouvez échanger efficacement et qui permettra de vous conduire rapidement à une résolution de votre litige selon un mode déterminé sur mesure.